Nos conditions générales de vente :

ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues avec l’ENTREPRISE DESBOIS (désignée dans les paragraphes suivants par « l’ENTREPRISE ») par des Clients, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des activités de la société à savoir la vente de produits et de services en plomberie, chauffage ou électricité.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ENTREPRISE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

ARTICLE 2 – DEVIS ET FACTURE
Notre offre est valable pour une durée précisée sur les devis et pour des travaux à effectuer dans le délai précisé et signée du Client. Toute commande passée après ce délai doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande y compris du prix.
La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion, L’ENTREPRISE pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.
Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Pour rappel l’arrêté du 2 mars 1990, impose à l’ENTREPRISE, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150.00 € TTC pour :
– Toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien
– Toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ;
– Toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.
Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par l’ENTREPRISE DESBOIS au client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par l’ENTREPRISE qui si elles sont réalisées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

ARTICLE 3 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, autres documents ou images de notre méthode de travail adressé ou pris par le client restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers, sur des sites internet ou assimilés est interdite sans autorisation préalable de L’ENTREPRISE et passible de dommages-intérêts.

ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de main d’œuvre et déplacement applicables au jour de la commande selon le devis préalablement établi par L’ENTREPRISE et accepté par le Client.
Une facture est établie par L’ENTREPRISE et remise au Client lors de chaque prestation de services.
L’ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’ENTREPRISE serait amenée à octroyer à ses Clients.

ARTICLE 5 – DELAIS – REALISATION
Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas :
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– de modification du programme des travaux,
– de retard des autres corps d’Etat,
– de travaux supplémentaires,
– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
– de retards en cas de survenu d’un des précédents cas de force majeur au cours des 3 derniers mois précédents la fin des travaux.
En cas de retard supérieur à 6 mois imputable à l’ENTREPRISE uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par L’ENTREPRISE hormis si une partie des travaux a été réalisé.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre ou convenu avec le constructeur de maisons individuelles. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la bonne réalisation de nos travaux de plomberie, chauffage et électricité.

ARTICLE 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations réceptionnés au plus tard 15 jours après la fin de travaux ou après la remise des clés dans le cas de constructions neuves, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’ENTREPRISE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’ENTREPRISE rectifiera le plus tôt possible et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de problème ou défaut matériel, les garanties de matériel seront appliquées.
En cas de découverte sur place de mauvaise information communiquée par le Client au sujet de malfaçons, disfonctionnement ou non-conformité dû à une négligence ou faute du Client, tiers ou une autre société, l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main d’œuvre et/ou le déplacement au Client ainsi que le matériel. Le Client se verra dans l’obligation de régler comptant la facture correspondante. Le tarif de la main d’œuvre sera celui correspondant au temps passé le jour de l’intervention et le tarif du déplacement jusqu’à 1€ par kilomètres parcourus depuis le siège de la société au lieu de l’intervention.

ARTICLE 6 – ASSURANCES – RESPONSABILITE – GARANTIE
L’ENTREPRISE déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités.
L’ENTREPRISE est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.
L’ENTREPRISE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de la réception par le Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer L’ENTREPRISE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. L’ENTREPRISE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du L’ENTREPRISE est limitée au montant HT payé par le Client pour la réalisation des prestations.
En cas de défaut matériel ou de conception les garanties matérielles sur le produits vendus, fournis et posés par l’ENTREPRISE sont celles données par le fabricant desdits produits y compris les garanties main d’œuvre et déplacements pris en charge par le fabricant sous ses conditions. Ces garanties sont disponibles à la demande du client, dans toutes les notices des produits et auprès du fabriquant. En cas d’activation de garantie matérielle, l’ENTREPRISE soumettra lesdits produits au fabricant qui les expertisera. En cas de non-prise en garantie par le fabricant du matériel et/ou de la main d’œuvre et du déplacement, l’ENTREPRISE sera libre de facturer le client du montant correspondant au remplacement de la pièce, de la main d’œuvre et du déplacement qui devra s’acquitter du montant.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client par courrier et/ou par mail.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le L’ENTREPRISE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par nos soins.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les conditions générales de vente, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal sur le montant TTC, pourront être demandées et acquises de plein droit par L’ENTREPRISE. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le L’ENTREPRISE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

ARTICLE 8 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements.

ARTICLE 9 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement ou le délai de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE
L’ENTREPRISE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du l’ENTREPRISE, jusqu’au complet transfert de propriété.

Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ENTREPRISE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’ENTREPRISE ZA du PARC – 58200 Cosne-Cours-Sur-Loire, son siège social, par courrier ou email à contact@entreprise-desbois.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Nos conditions particulières de vente :
ARTICLE 1 – CONSUEL ET QUALIGAZ
Le consuel/qualigaz est envoyé au Client à la réception de l’ensemble des règlements. En cours de travaux l’ENTREPRISE adressera un courrier ou mail au Client en demandant des chèques de caution correspondant au solde des travaux à réaliser. Ces règlements seront une caution et ne seront encaissés qu’après l’intervention finale, édition de la facture et déblocage des fonds du Client. Une fois les fonds débloqués le Client devra avertir l’ENTREPRISE et nous encaisserons les règlements. Au-delà de 2 semaines sans retour du client, l’ENTREPRISE se réserve le droit d’appliquer les conditions générales de vente et notamment l’article 7.

ARTICLE 2 – SERVICE APRES-VENTE / DEPANNAGE
L’ENTREPRISE s’engage à intervenir à ses frais lors de défauts ou tous problème d’installation ou de réalisation des ouvrages concernant des travaux réalisés par l’ENTREPRISE durant l’obligation de parfait achèvement, délai de 1 an après réception des travaux / date de la facture. L’ENTREPRISE doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux ou à la mauvaise utilisation par le Client. Au-delà de la première année l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main d’œuvre et/ou le déplacement au Client préalablement prévenu. En cas de défaut matériel, les garanties appliquées seront celles fournies par le fabricant. En cas de facturation de la main d’œuvre, toute heure commencée est due.

ARTICLE 3 – DUREE DES CONTRATS
Les contrats conclus avec l’ENTREPRISE sont valables 1 an de date à date sauf option de prolongation souscrit expressément par le Client. En cas de changement d’appareil par le Client durant la durée du contrat l’ENTREPRISE sera libre de refuser l’entretien de la nouvelle machine et, dans le cas ou aucune prestation au titre de l’année en cours n’a été effectuée, les sommes éventuelles déjà versées par le Client pour ce contrat seront remboursées au Client et le contrat sera résilié de plein droit. Le souscripteur s’interdira pendant la durée du contrat de modifier les réglages effectués par l’ENTREPRISE, hors demande expresse par l’ENTREPRISE et/ou de faire intervenir un tiers auquel cas les conditions de garanties et de responsabilité de l’ENTREPRISE ne sauraient être engagées en cas de problème.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 121-21, L.121-21-8 et L.121-21-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sauf renoncement exprès du client pour urgence et expressément sollicités par le Client. Pour exercer son droit de rétractation le Client devra adresser une lettre LRAR au siège de la société ou par mail à contact@entreprise-desbois.fr. En cas de paiement, l’ENTREPRISE remboursera les sommes versées par le Client. En cas de rétractation alors que les travaux ont été commencés expressément à la demande du Client, avant la fin du délai de rétractation, seront dus proportionnellement aux tâches réalisées.