Nos conditions générales de vente :
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le territoire national Français avec l’ENTREPRISE DESBOIS (désignée dans les paragraphes suivants par « l’ENTREPRISE ») par des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des activités de la société, à savoir la vente de produits et de services en plomberie, chauffage ou électricité. La Société par Actions Simplifiée ENTREPRISE DESBOIS est immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 832312698. Son siège social est situé 30-32 Rue Eugène Perreau, ZA du Parc Local – 58200 Cosne-Cours-sur-Loire. N° de TVA FR93832312698. N° RM 832312698RM58. Tél. : 0386260031. E-mail : contact@entreprise-desbois.fr. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées avant que le consommateur ne soit lié par un contrat onéreux. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ENTREPRISE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions en en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.entreprise-desbois.fr
ARTICLE 2 – DEVIS ET FACTURE
Le devis remis au Client est valable pour une durée d’un mois à compter de son établissement dans sa totalité (prix, caractéristiques). Toute commande passée après ce délai d’un mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande, y compris du prix. La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion, l’ENTREPRISE pourra demander au Client un acompte de 30 % ou 100 % spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensable ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable, sauf urgence ou demande expresse du Client. Si le métré effectué, les indications données par le Client ne permettent pas la réalisation du contrat dans les conditions mentionnées au devis, le Client en sera informé par écrit et l’acompte qu’il aura versé lui sera restitué dans les meilleurs délais. Pour rappel, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose à l’ENTREPRISE d’établir un devis pour toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution. Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par l’ENTREPRISE au Client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par l’ENTREPRISE que si elles sont réalisées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DU BIEN
Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.
ARTICLE 4 : VENTE
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par L’ENTREPRISE. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client, conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. En vertu de l’article L.221-28-1° et 8°, dans le cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel et dans le cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. Dans tout autre cas, le Client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la date de signature du devis, pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra adresser une lettre recommandée avec avis de réception exprimant clairement sa volonté de se rétracter au siège de l’ENTREPRISE ou par mail à contact@entreprise-desbois.fr. Un modèle est disponible sur le site Internet de l’ENTREPRISE www.entreprise-desbois.fr, ou sur simple demande à l’ENTREPRISE. Un accusé de réception de la rétractation lui sera remis. Dans le cas où les travaux ont été commencés, y compris du matériel posé, le Client devra alors s’acquitter du règlement des travaux et du matériel proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés. En cas de paiement d’une ou de la totalité des travaux, l’ENTREPRISE remboursera les sommes versées par le Client proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés.
Conformément aux dispositions de l’article L.224-59 du Code de la consommation, le Client qui contracte avec l’ENTREPRISE lors d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, est informé qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Toutefois, l’article L224-62 du Code de la consommation prévoit que lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L.311-1. 1° L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-52 ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
ARTICLE 6 : TARIFS
Les prix sont libellés en Euro et calculés hors taxes. Ils sont fermes et définitifs. Par voie de conséquence, ils seront majorés de TVA, de main-d’œuvre et déplacement applicables au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par l’ENTREPRISE et accepté par le Client. Une facture est établie par l’ENTREPRISE et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. L’ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le Client aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’ENTREPRISE serait amenée à octroyer au Client. A ce jour, les tarifs main-d’œuvre s’élèvent à 54.54 € HT par heure et par technicien, toute heure entamée étant due, et à 1 € HT par kilomètre et par véhicule aller / retour depuis le siège social de l’ENTREPRISE. Les tarifs sont valables pour tous types d’intervention de l’ENTREPRISE pour des Clients.
ARTICLE 7 : DÉLAIS – LIVRAISON
Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des événements suivants :
-encaissement de l’acompte prévu,
-prise des mesures et vérification que les travaux sont techniquement réalisables,
-acceptation du financement par l’établissement financier si le Client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la Loi dans ce cas.
Les jours fériés, les week-ends, les périodes de congés de l’ENTREPRISE ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. L’ENTREPRISE est dégagée de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans les cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution ; de modification du programme des travaux ; de retard des autres corps d’état ; de travaux supplémentaires ; où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue ; de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’ENTREPRISE ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport (grève, pénurie, conditions climatiques…), incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur, interruption de fourniture d’énergie ou de matières premières ; de retard en cas de survenue d’un des précédents cas de force majeure au cours des trois derniers mois précédant la fin des travaux. En cas de retard supérieur à six mois imputables uniquement à L’ENTREPRISE, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et / ou encaissés lui seront restitués par l’ENTREPRISE proportionnellement aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXÉCUTION
L’ENTREPRISE n’est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par son offre ou convenus avec le constructeur de maisons individuelles ou du Client particulier ou professionnel. La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la bonne réalisation des travaux de plomberie, chauffage et électricité.
ARTICLE 9 : RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations au plus tard quinze jours après la fin des travaux ou après la remise des clés en cas de constructions neuves, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de quinze jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre par écrit des réserves ou réclamations, avec tous justificatifs afférents, auprès de l’ENTREPRISE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’ENTREPRISE rectifiera, le plus tôt possible et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de problème ou défaut matériel, les garanties de matériel seront appliquées. En cas de découverte sur place de mauvaise information communiquée par le Client au sujet de malfaçon, dysfonctionnement ou non-conformité dû à une négligence ou faute du Client, tiers ou une autre société, l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main-d’œuvre et/ou le déplacement au Client, ainsi que le matériel. Le Client se verra dans l’obligation de régler comptant la facture correspondante. Le tarif de la main-d’œuvre sera celui correspondant au temps passé le jour de l’intervention et le tarif du déplacement par kilomètres parcourus depuis le siège de l’ENTREPRISE au lieu de l’intervention, dont le tarif est précisé à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 : ASSURANCES – RESPONSABILITÉ
L’ENTREPRISE déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de ses activités auprès de la compagnie d’assurances MMA ENTREPRISES – SATEC. L’ENTREPRISE est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistre, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage ou cas de force majeure.
ARTICLE 11 : GARANTIES
L’ENTREPRISE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 Euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’ENTREPRISE par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. L’ENTREPRISE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie de l’ENTREPRISE est limitée au montant hors-taxes payé par le Client pour la réalisation des prestations et à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de la réception par le Client. En cas de défaut matériel ou de conception, les garanties matérielles sur les produits vendus, fournis et posés par l’ENTREPRISE sont celles données par le fabricant desdits produits, y compris les garanties main-d’œuvre et déplacements prises en charge par le fabricant sous ses conditions. Ces garanties sont disponibles à la demande, dans toutes les notices des produits et auprès du fabricant. En cas d’activation de garantie matérielle, l’ENTREPRISE soumettra lesdits produits au fabricant, qui les expertisera. En cas de non-prise en garantie par le fabricant du matériel, de la main-d’œuvre et du déplacement, le cas échéant de la pièce, l’ENTREPRISE sera libre de facturer le Client du montant correspondant au remplacement de la pièce, de la main-d’œuvre et du déplacement, qui devra s’en acquitter.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les travaux étant entièrement exécutés sur commande, le prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations de services commandées, comme indiqué sur la facture remise au Client par courrier et / ou mail. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’ENTREPRISE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par nos soins. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai mentionné sur la facture ou sur les Conditions Générales de Vente, pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard, outre pour tout client professionnel, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Après mise en demeure, les intérêts de retard courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, les dispositions de l’article 1153 du Code Civil sont applicables, selon les modalités de calcul définies aux articles L.313-2 et D.313-1 du Code monétaire et financier. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement, l’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Elle se réserve aussi le droit d’exiger un paiement anticipé au plus tard le jour de l’exécution des travaux, notamment en cas de nouveau Client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Le paiement devra intervenir au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien. En cas de virement, il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec justificatif à l’appui. En cas de règlement en espèces, le Client devra faire l’appoint.
ARTICLE 13 : SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-respect des conditions de paiement, l’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué après la mise en demeure, l’ENTREPRISE se réserve le droit de résoudre le contrat et de reprendre le matériel conformément aux termes de l’article 2367 du Code Civil. Le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les produits commandés jusqu’à complet transfert de propriété.
ARTICLE 14 : CLAUSE PÉNALE
En cas de rupture du contrat imputable au Client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte net versé à la commande sera conservé par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme, s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat imputable au Client en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux déjà réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.
ARTICLE 15 : RECOURS À LA MÉDIATION
Le Client reconnaît être informé qu’en cas de différend avec l’ENTREPRISE, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. A cet effet, l’ENTREPRISE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les coordonnées et moyens de saisine du médiateur dont relève l’ENTREPRISE sont les suivantes :
– coordonnées postales : CM2C, 14 Rue Saint-Jean – 75017 Paris,
– coordonnées électroniques : cm2c@cm2c.net,
– site Internet pour formulaire en ligne : https://cm2c.net/comment-nous-saisir/.
ARTICLE 16 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, autres documents ou images de notre méthode de travail adressés ou pris par le Client restent la propriété exclusive de l’ENTREPRISE. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers, sur des sites Internet ou autres supports est interdite sans autorisation préalable de l’ENTREPRISE et passible de dommages et intérêts. L’ENTREPRISE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les produits commandés au profit de l’ENTREPRISE jusqu’au complet transfert de propriété.
ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français et régi par lui. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou d’interprétation. En cas de litige avec des Clients professionnels, il est attribué compétence territoriale aux Tribunaux du siège social de l’ENTREPRISE. En cas de litige avec des Clients particuliers, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit l’une des Juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la Juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ENTREPRISE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’ENTREPRISE, dont le siège social est situé 30-32 Rue Eugène Perreau, ZA du Parc Local – 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, E-mail : contact@entreprise-desbois.fr. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’ENTREPRISE par contrats pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse électronique mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 19 : DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
ARTICLE 1 : CONSUEL – QUALIGAZ – MISES EN SERVICE
Le consuel et / ou qualigaz est envoyé au Client à la réception de l’ensemble des règlements. En cours de travaux, l’ENTREPRISE adressera un courrier ou mail au Client en lui demandant des chèques de caution correspondant au solde des travaux à réaliser. Si à l’étape finale des travaux, la mise en service, le Client n’a pas soldé le règlement des travaux, l’ENTREPRISE adressera un courrier ou mail au Client en demandant des chèques de caution correspondant au solde des travaux à réaliser. Ces règlements seront une caution et ne seront encaissés qu’après l’intervention finale, édition de la facture et déblocage des fonds du Client. Une fois els fonds débloqués, le Client devra avertir l’ENTREPRISE qui encaissera les règlements. Ces règlements doivent intervenir au plus tard par remise en main propre le jour de la remise des documents ou de la mise en service. Au-delà de deux semaines sans retour du Client, l’ENTREPRISE se réserve le droit d’appliquer les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : SERVICE APRÈS VENTE – DÉPANNAGE – ENTRETIEN
L’entretien courant du matériel et des installations incombe au Client. L’ENTREPRISE s’engage à intervenir à ses frais lors de défauts ou tous problèmes d’installation ou de réalisation des ouvrages concernant des travaux réalisés par l’ENTREPRISE durant l’obligation de parfait achèvement, soit dans le délai d’un an après réception des travaux / date de la facture. L’ENTREPRISE doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux ou à la mauvaise utilisation par le Client. Au-delà de la première année, l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main d’œuvre et / ou le déplacement au Client conformément à l’article 4 des Conditions Générales de Vente. En cas de défaut de matériel, les garanties appliquées seront celles fournies par le fabricant. L’ENTREPRISE se réserve le droit de ne pas réaliser l’entretien du matériel ; le Client pourra se rapprocher du fabricant du matériel pour faire réaliser son entretien par une société agréée et donc conserver les garanties matérielles. En cas de premier entretien, le règlement pourra être demandé avant l’intervention ; il devra intervenir au plus tard le jour de l’intervention par remise en main propre du chèque au technicien. En cas de virement, il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’entretien avec preuve à l’appui. En cas de règlement en espèces, le Client devra faire l’appoint au plus tard le jour de l’intervention par remise en main propre au technicien.
ARTICLE 3 : DURÉE DES CONTRATS
Les contrats conclus avec l’ENTREPRISE sont valables un an de date à date, sauf option de prolongation souscrite expressément par le Client. En cas de changement d’appareil par le Client durant la durée du contrat, l’ENTREPRISE sera libre de refuser l’entretien de la nouvelle machine et, dans le cas où aucune nouvelle prestation au titre de l’année en cours n’a été effectuée, les sommes éventuelles déjà versées par le Client pour ce contrat lui seront remboursées et le contrat sera résilié de plein droit. Le souscripteur s’interdira, pendant la durée du contrat, de modifier les réglages effectués par l’ENTREPRISE, hors demande expresse par l’ENTREPRISE et/ou du Client de faire intervenir un tiers, auquel cas les conditions de garanties et de responsabilités de l’ENTREPRISE ne sauraient être engagées en cas de problème.
Mise à jour – janvier 2023